Conditions Générales de Vente

La société CANATEC GROUPE, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 940 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro ********, dont le siège social est sis 8 Rue de la Côte Radieuse - 66280 Saleilles (Ci-après dénommée « CANATEC » ») édite et exploite le site internet accessible à l’adresse suivante https://www.canatec.fr

TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DU SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

  • Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGU, la signification suivante :
  • « Client »: désigne toute personne physique faisant appel à CANATEC aux fins de bénéficier des Services. Le Client a la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française.
  • « Commande » : désigne la réservation d’une Prestation par le Client sur le Site.
  • « Conditions Générales d’Utilisation» ou « CGU »: désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil du Site, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.
  • « Données Personnelles » : désigne les données à caractère personnel au sens de la Règlementation sur les Données Personnelles et plus généralement toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
  • « Partie(s) » : désigne l’Utilisateur et/ou CANATEC.
  • « Professionnel »: désigne le professionnel indépendant appartenant au réseau de professionnels d’CANATEC, chargé de réaliser la Prestation commandée sur le Site.
  • « Prestation »: désigne les travaux de réparation, de rénovation ou de modification sur les installations de plomberie, d’électricité ou de gaz réalisés par le Professionnel représentant CANATEC. Les Prestations ont lieu du lundi au dimanche de 8h à 22h, uniquement sur le Territoire. Les Prestations sont réalisées uniquement dans des logements à des fins d’habitation. Aucune intervention ne pourra avoir lieu auprès de multipropriétés en temps partagé, de mobiles homes, de péniches, de chambres d’hôte, de gîtes ainsi que dans des locaux ou parties de l’habitation à usage professionnel ou commercial.
  • « Services »: désigne l’ensemble des services mis à la disposition des Utilisateurs et notamment la prestation de services fournie par CANATEC aux Clients, incluant la Prestation réalisée par le Professionnel.
  • « Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.canatec.fr. Le Site regroupe l’ensemble des pages web, services et fonctionnalités proposés aux Clients.
  • « Territoire »: désigne la zone ou le(s) secteur(s) géographique(s) sur le(s)quel(s) le Professionnel fournit les Prestations auprès des Clients situés en France Métropolitaine et dont le lieu des Prestations est accessible par voie carrossable (hors îles reliées par un pont carrossable).
  • « Utilisateur »: désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site.

ARTICLE 2. OBJET

Les présentes GCU entre CANATEC d’une part et l’Utilisateur d’autre part, ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et aux obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation du Site et de l’ensemble des Services qui y sont proposés.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

L’utilisation des fonctionnalités du Site et des Services implique l’acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès au Site et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page du Site au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

ARTICLE 4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES

L’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et des compétences nécessaires à l’utilisation du Site.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

ARTICLE 5. ROLE DE CANATEC

5.1. Teneur de l’intervention de CANATEC

Le Site édité par CANATEC permet aux Utilisateurs de commander facilement et rapidement une Prestation correspondant à leurs besoins.

Il est précisé que les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ne confèrent en aucun cas aux Utilisateurs la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de CANATEC.

5.2. Loyauté, Clarté et Transparence

5.2.1. Dispositions générales

CANATEC agit de manière neutre, claire et transparente.

Dans le cadre de l’exécution des Services, CANATEC recrute des Professionnels qualifiés susceptibles de pouvoir réaliser les différentes Prestations commandées par le Client.

CANATEC analyse la requête de l’Utilisateur via les critères de localisation et de catégories de Prestation et sélectionne automatiquement le Professionnel correspondant aux besoins exprimés.

5.2.2. Dispositions spécifiques aux avis en ligne

A l’issue de l’exécution de la Prestation, le Client recevra un courrier électronique sur l’adresse électronique qu’il aura renseigné lors de la Commande de la part d’une société tiers de confiance spécialisée dans la récolte d’avis afin d’évaluer la qualité du Service.

Le Client a la possibilité de noter le Service et de laisser un avis sur son expérience client. Toutes les notes et les avis laissés par les Utilisateurs sont consultables sur le Site.

Dans le cadre de la diffusion des avis en ligne sur le Site, CANATEC s’engage expressément à délivrer aux Utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne.

A ce titre, CANATEC s’engage notamment à afficher la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour.

Aucune contrepartie n’est fournie par CANATEC en échange du dépôt d’avis d’un Client.

Le délai maximal de publication d’un avis à la suite de l’exécution d’une Prestation est de quinze (15) jours.

Le délai maximal de conservation d’un avis sur le Site est de 3 ans.

Il est précisé que CANATEC exerce un contrôle a priori sur les avis postés par les Clients. Ainsi, CANATEC ne publiera que les avis dont l’authenticité a été vérifiée et respectant les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, rappelée à l’article 8.1 des présentes CGU.

Ainsi, CANATEC ne publiera pas les avis qui :

Ne respecteraient pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

Porteraient atteinte à la Règlementation sur les données personnelles ;

Contiendraient des contenus injurieux, diffamatoires, racistes ou illicites.

Tout Client souhaitant écrire à CANATEC au sujet d’un avis en particulier sera invité à lui écrire à cette adresse : client@homerserve-depannage.fr.

ARTICLE 6. Services

Tout Utilisateur peut accéder gratuitement au Site, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités.

Tout Utilisateur peut accéder gratuitement au Site, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités. Le Service proposé par CANATEC consiste à la fois :

  • à offrir à tout Utilisateur, s’il répond à la définition de Client, la possibilité de commander des Prestations ;

  • à réaliser la Prestation par l’intermédiaire des Professionnels.

Afin de commander une Prestation, l’Utilisateur est invité à consulter les CGV.

ARTICLE 7. OBLIGATION DES PARTIES

7.1. Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation du Site, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

  • se comporter de façon loyale à l’égard de CANATEC et des tiers ;

  • être honnête et sincère dans les informations fournies à CANATEC et, le cas échéant aux tiers Utilisateurs;

  • utiliser le Site conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;

  • ne pas détourner la finalité du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi ;

  • respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;

  • respecter les droits de propriété intellectuelle de CANATEC portant sur les éléments du Site et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;

  • ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur le Site;

  • ne pas modifier les informations mises en ligne par CANATEC ou par un autre Utilisateur ;

  • ne pas utiliser le Site pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;

  • ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du Site.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

  • constitutifs de dénigrement fautif visant CANATEC ou les Utilisateurs ;

  • contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

  • à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;

  • incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

  • menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

  • à caractère pédophile ;

  • incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;

  • incitant au suicide ;

  • permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;

  • à caractère commercial .

7.2. Obligations de CANATEC

L’obligation générale de CANATEC est une obligation de moyens. Il ne pèse sur CANATEC aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

CANATEC s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

CANATEC attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

Par ailleurs, conformément à l’article L.111-7 du Code de la Consommation, en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, CANATEC s’engage à apporter une information claire transparente et loyale sur les modalités de son intervention, notamment dans l’article 5.2. des présentes.

ARTICLE 8. RESPONSABILITE

8.1. Responsabilité de CANATEC

CANATEC décline toute responsabilité :

  • en cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de CANATEC ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;

  • en cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de CANATEC ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;

  • en cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de CANATEC ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;

  • quant au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site ;

  • en cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;

  • en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 10 des présentes CGU ;

  • en cas de cause étrangère non imputable à CANATEC.

Les contenus de nature rédactionnelle (informations, conseils, etc.) ne contiennent que de simples informations pratiques et ne constituent pas un conseil juridique et/ou technique ni un quelconque engagement de la part de CANATEC. Les Utilisateurs doivent s’adresser à un expert pour obtenir un conseil qui soit spécifiquement adapté à leur situation. CANATEC ne saurait donc être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation de ces informations.

L’Utilisateur pourra engager la responsabilité de CANATEC dès lors qu’il aura préalablement notifié par lettre recommandée avec Accusé de Réception le manquement allégué et que CANATEC n’aura pas répondu dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette mise en demeure. En tout état de cause, il est rappelé que la responsabilité de CANATEC ne pourra être recherchée qu’en cas de faute prouvée.

8.2. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé à CANATEC, à d’autres Utilisateurs ou à tout tiers du fait de son utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site. CANATEC décline toute responsabilité à ce titre, et en particulier lorsque la cause du préjudice constitue une violation des présentes CGU.

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

La responsabilité de CANATEC ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure telle que définie au Code Civil et par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité de CANATEC ne pourra pas être engagée notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de CANATEC intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, l’Utilisateur ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de CANATEC.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, CANATEC s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Ces éléments sont la propriété exclusive de CANATEC ou sont utilisés par CANATEC avec l’autorisation des titulaires de droits.

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation de CANATEC par écrit.

Cette autorisation de CANATEC ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du CANATEC. Les liens hypertextes vers le Site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de CANATEC, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle de CANATEC et engagement à les respecter.

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

CANATEC collecte des Données Personnelles concernant les Utilisateurs et/ou Clients.

Pour plus d’informations sur le traitement des Données Personnelles effectué par CANATEC, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité et la Politique des Cookies.

ARTICLE 12. SERVICE CLIENTS

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement du Site peut être formulée selon les modalités suivantes :

  • par courrier électronique à l’adresse suivante : client@CANATEC-depannage.fr

  • Par courrier à Service Clients CANATEC GROUPE – 8 Rue de la Côte Radieuse – 66280 Saleilles.

  • Par téléphone au +33170821782 (numéro non surtaxé - coût d’une communication locale depuis un téléphone fixe en France métropolitaine du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30)

ARTICLE 13. VALIDITE DES CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaître les présentes CGU.

ARTICLE 14. MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur le Site.

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par CANATEC à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le Site.

ARTICLE 15. DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 16. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRESENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET CANATEC SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de différend survenant entre CANATEC et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter le service clients de CANATEC, par lettre simple, à l’adresse suivante : CANATEC GROUPE - 8 Rue de la Côte Radieuse - 66280 Saleilles.

Si aucun accord n’est trouvé ou si l’Utilisateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de CANATEC par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation, le Client peut contacter le médiateur du CANATEC : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, dont les coordonnées sont : 60 rue la Boétie – 75008 Paris et qui peut être saisi via ce lien : www.mediateurfevad.fr.

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur ou CANATEC peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE.